Politique de confidentialité
Modalités générales
Article 1. Généralités
§ 1. Le présent document (ci-après la « Politique de confidentialité » ou la « Politique ») informe en toute transparence le lecteur des modalités du traitement de ses données à caractère personnel par MJ Corp SRL en sa qualité de responsable de traitement (ci-après « MJ Corp SRL ») .
§ 2. Le responsable du traitement est la société à responsabilité limitée MJ Corp SRL, dont le siège social est sis Rue d’Amsterdam 10 à 1400 Nivelles, inscrite au registre des personnes morales du Brabant Wallon sous le numéro d’entreprise 1040.068.543.
§ 3. L’Utilisateur est toute personne physique qui accède ou utilise le Logiciel, en ce compris le Client, un membre de son personnel, un collaborateur ou toute autre personne habilitée par le Client.
§ 4. L’Utilisateur peut contacter MJ Corp SRL par courriel à l’adresse électronique suivante : admin@mjcorp.be.
§ 5. Certains termes contenus dans la Politique sont définis au sein de l’article 4. À défaut de définition spécifique, les termes doivent être entendus dans leur sens courant.
§ 6. L’ensemble des termes contenus dans la Politique doivent être entendus en leur sens épicène, de sorte qu’ils englobent toutes les identités de genre.
Article 2. L’Objet
§ 1. La présente Politique de confidentialité encadre le traitement par MJ Corp SRL des données à caractère personnel des Utilisateurs collectées lors de la création de leur compte et de l’utilisation des fonctionnalités du Logiciel. Elle renseigne l’Utilisateur sur les droits qui lui sont reconnus par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « Règlement »).
§ 2. Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance de la présente Politique lors de la création de leur compte ou lors de leur première utilisation du Logiciel.
Article 3. Définitions
Qu’ils soient utilisés au pluriel ou au singulier, les termes suivants auront les significations énoncées dans le présent article :
le « Logiciel » désigne le programme informatique édité et mis à disposition par MJ Corp SRL, y compris ses mises à jour, correctifs, documentations associées et fonctionnalités, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux services proposés par MJ Corp SRL ;
le « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant conclu avec MJ Corp SRL un contrat portant sur l’utilisation du Logiciel. Le Client peut notamment être un opticien, une société d’optique ou toute autre entité utilisant le Logiciel dans le cadre de ses activités professionnelles ;
les « Données à caractère personnel » ou les « Données » désignent l’ensemble des informations qui, seules ou combinées à d’autres, renseignent l’identité de des consommateurs, telles que, par exemple, son nom, son prénom, sa date de naissance ou ses données de localisation ; ;
les « Finalités du traitement » désignent l’ensemble des buts poursuivis par MJ Corp SRL et pour lesquels celui-ci traite les Données de l’Utilisateur ;
les « Moyens de traitement » désignent l’ensemble des méthodes, outils et procédures employés par le responsable du traitement pour collecter et traiter les Données pour accomplir la Finalité du traitement concernée ;
le « Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données. Cela comprend notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction de Données ; et
le « Sous-traitant » est toute entité distincte du responsable du Traitement, qui traite les Données à caractère personnel de l’Utilisateur pour le compte et selon les instructions du responsable du Traitement.
Article 4. Qualification
Au sens du Règlement, MJ Corp SRL peut agir soit en qualité de Sous-traitant, soit en qualité de responsable du Traitement, selon la nature des Traitements effectués via le Logiciel.
(a) Traitements liés à l’utilisation du Logiciel
§ 1. Lorsque le Logiciel est utilisé par le Client, MJ Corp SRL est amenée à traiter des Données à caractère personnel pour le compte du Client. Le Client agit en qualité de responsable du Traitement au sens de l’article 4, 7), du Règlement.
§ 2. Dans ce cadre, MJ Corp SRL agit exclusivement en qualité de Sous-traitant au sens de l’article 4, 8), du Règlement, conformément à l’article 28 du Règlement. MJ Corp SRL traite les Données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du Client, conformément à l’accord de traitement de données conclu entre le Client et MJ Corp SRL. Celui-ci est disponible via le lien suivant : https://lensia.be/.
(b) Traitements propres au fonctionnement du Logiciel
Pour les Traitements nécessaires à la fourniture, la sécurisation et à l’administration du Logiciel notamment en ce qui concerne la gestion des comptes des Utilisateurs, la gestion contractuelle et la facturation, l’assistance technique, la sécurité, la prévention de la fraude, la journalisation (logs) et le bon fonctionnement du Logiciel, MJ Corp SRL agit en qualité de responsable du Traitement.
Article 5. Mesures et conformité
Le responsable du Traitement détermine tous les moyens et Finalités techniques, juridiques et organisationnelles du Traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un Traitement des Données conforme à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la « Loi ») et au Règlement.
Article 6. Sous-traitance
§1. MJ Corp SRL est libre de désigner tout Sous-traitant afin de traiter les Données à caractère personnel de l’Utilisateur à sa demande et pour son compte. Les Sous-traitants, selon leur spécialité, peuvent être des (liste non exhaustive) :
prestataire de service d’hébergement de Site ;
fournisseurs de solutions de maintenance et de sécurité informatique ;
fournisseurs de solutions logicielles informatiques (ex : plateforme d’intelligence artificielle, logiciel de facturation,…) ;
agences de services marketing & commerciaux ;
§2. Si MJ Corps SRL désigne un Sous-traitant, le Traitement par celui-ci est régi par un contrat ou un autre acte juridique qui lie le Sous-traitant à l’égard du Responsable du traitement. Ce document reprend les informations et clauses requises par l’article 28, paragraphe 3 du Règlement. Par ailleurs, MJ Corp SRL s’engage à n’avoir recours qu’à des Sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le Traitement :
(i) réponde aux exigences prévues par le Règlement ainsi que par la Loi ; et
(ii) garantisse la protection des droits de l’Utilisateur énumérés au sein du titre IV de la présente Politique.
§3. De manière générale, le Traitement réalisé par le Sous-traitant respecte le Règlement et la Loi, ainsi que les prescrits de la présente Politique.
Article 7. Modification de la Politique
§ 1. Le responsable se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité, notamment afin de se conformer aux obligations légales et évolutions législatives en la matière.
§ 2. En cas de modification, MJ Corp SRL informe l’Utilisateur de celle-ci par courrier électronique ET/OU par notification sur le Logiciel. Les modifications entreront en vigueur le lendemain de l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de cette notification et à défaut de réaction de l’Utilisateur dans ce délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables à l’Utilisateur.
MJ Corp SRL informe également l’Utilisateur des modifications par courriel à l’adresse électronique renseignée sur son compte.
§ 3. Si la modification implique des changements dans le type de Données traitées et/ou les Finalités des traitements effectués, le paragraphe précédent ne sera pas d’application et l’Utilisateur devra expressément accepter ces modifications.
Traitement des Données à caractère personnel
Article 8. Communication
L’Utilisateur est amené à communiquer des Données à caractère personnel au responsable du Traitement lors de son utilisation du Logiciel. Les Données à caractère personnel susceptibles d’être traitées sont visées à l’article 11 de la présente Politique. Le Traitement de ces Données par le responsable du Traitement est réalisé conformément au Règlement et à la Loi.
Article 9. Finalités
§ 1. En sa qualité de responsable du Traitement, MJ Corp SRL poursuit les Finalités suivantes :
assurer la création, la gestion et l’administration des comptes des Utilisateurs ;
gérer la relation contractuelle, notamment la commande, la facturation et la comptabilité ;
fournir une assistance technique et une communication liée à la mise à disposition du Logiciel ;
garantir la sécurité du Logiciel, la prévention des accès non autorisés et de la fraude, la détection et la gestion des incidents ;
assurer le bon fonctionnement, la maintenance et l’administration du Logiciel ;
améliorer et optimiser le Logiciel, notamment sur la base de données agrégées ou anonymisées lorsque cela est possible ;
la réalisation d’analyses statistiques internes nécessaires au développement du Logiciel et des services associés ;
l’envoi de communications commerciales, de newsletters ou d’offres promotionnelles personnalisées de la part du Responsable du traitement ;
la défense des droits et intérêts de [Dénomination] en justice ou dans le cadre de litiges.
Article 10. Moyens de traitement
Les Données à caractère personnel seront traitées par MJ Corp SRL, conformément aux Finalités citées à l’article 9, au moyen de ressources techniques, logicielles et organisationnelles appropriées, telles que :
infrastructures informatiques et serveurs d’hébergement (cloud, bases de données sécurisées) ;
outils et applications logiciels (interfaces de gestion, clés d’API, algorithmes de Traitement) ;
canaux et protocoles de communication sécurisés (réseaux chiffrés, protocoles HTTPS/TLS, flux sécurisés) ;
dispositifs de sécurité et de contrôle d’accès (moteurs d’authentification, gestion des identités, journaux d’événements et de traçabilité/logs) ;
procédures organisationnelles internes (politiques de gestion des habilitations, mesures de sécurité informatique).
Article 11. Données à caractère personnel susceptibles d’être traitées
MJ Corp SRL recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Politique, les Données à caractère personnel suivantes :
toutes les informations communiquées par l’Utilisateur au responsable du Traitement notamment via le Logiciel, des échanges oraux ou téléphoniques, ainsi que par des courriers ordinaires ou électroniques. De façon non-exhaustive, ces données incluent les données d’identification (notamment les nom et prénom, l’adresse électronique et le statut juridique), les données bancaires (notamment le numéro IBAN) et l’adresse postale ;
les coordonnées professionnelles des Utilisateurs, notamment leur adresse électronique et leur numéro de téléphone ;
les Données relatives aux comptes des Utilisateurs, notamment les identifiants et les données d’authentification ;
les Données relatives aux accès et à l’utilisation du Logiciel, notamment l’historique des accès, les données de connexion et les données de journalisation (logs) ;
Article 12. Durée de conservation
Les Données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle qui est nécessaire au regard des Finalités pour lesquelles elles sont traitées. À ce titre :
les Données relatives aux comptes des Utilisateurs sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 (cinq) ans à compter de la clôture du compte, sauf obligation légale imposant une conservation plus longue ;
les Données nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, notamment les données relatives à la commande et à la facturation, sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 2 (deux) ans à compter de sa fin, sous réserve des obligations légales applicables ;
les Données comptables sont conservées pendant une durée de 10 (dix) ans, conformément aux obligations légales applicables ;
les Données nécessaires à l’assistance technique et à la communication liée au service sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture de ces services et pendant une durée maximale de 2 (deux) ans à compter de la fin de la relation contractuelle ;
les Données de connexion et de journalisation (logs) sont conservées pendant une durée maximale de 12 (douze) mois, sauf lorsqu’une conservation plus longue est nécessaire à la détection, à la gestion ou à la constatation d’un incident ;
les Données traitées dans le cadre de l’amélioration et de l’optimisation du Logiciel sont conservées pendant une durée maximale de 2 (deux) ans. Lorsqu’elles sont agrégées ou anonymisées de façon irréversible, elles peuvent être conservées sous cette forme au-delà de cette durée.
Article 13. Destinataires des Données
§ 1. Les Données à caractère personnel peuvent être communiquées aux personnes et entités ci-dessous, dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des Finalités visées à l’article 10 de la présente Politique. Dans ce cadre, les Données à caractère personnel peuvent être communiquées :
aux préposés, collaborateurs et autres personnes agissant sous l’autorité de MJ Corp SRL, lorsque leur accès aux Données à caractère personnel est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ;
aux prestataires et Sous-traitants auxquels MJ Corp SRL fait appel conformément à l’article 6 de la présente Politique, notamment pour l’hébergement, l’infrastructure informatique, la maintenance, la sécurité ou les communications électroniques ;
aux personnes ou entités intervenant dans la gestion de la relation contractuelle, notamment en matière de facturation et de comptabilité, lorsque leur intervention est nécessaire à ces fins.
§ 2. MJ Corp SRL ne communique pas les Données à caractère personnel à des tiers à des fins commerciales étrangères aux Finalités poursuivies par le Traitement.
§ 3. MJ Corp SRL pourrait être amené, en exécution d’une obligation légale, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une requête des autorités publiques, à divulguer des Données à caractère personnel. Dans de telles situations, l’Utilisateur ne pourrait s’y opposer sur base de la présente Politique.
Bases légales
Le Traitement des Données des Utilisateurs est fondé sur l’une ou l’autre des bases légales suivantes :
le consentement de l’Utilisateur ;
l’exécution du contrat conclu entre l’Utilisateur et MJ Corp SRL ;
l’exécution d’une obligation légale incombant à MJ Corp SRL ; ou
l’intérêt légitime poursuivi par MJ Corp SRL ou des tiers.
Article 14. Consentement
§ 1. Les Traitements des Données reposant sur le consentement de l’Utilisateur poursuivent les Finalités suivantes :
l’envoi de communications commerciales, de newsletters ou d’offres promotionnelles personnalisées de la part du responsable du Traitement.
§ 2. En consentant au Traitement de ses Données à caractère personnel de la manière prescrite par le paragraphe 3, l’Utilisateur atteste qu’il a effectivement pris connaissance de la présente Politique de telle sorte que ledit consentement revêt un caractère éclairé.
§ 3. Le consentement est donné par l’acte positif par lequel l’Utilisateur a signé la Politique en version papier ou électronique, ou par tout autre acte équivalent formant acceptation.
L’Utilisateur qui consent au Traitement de ses Données conformément à la présente Politique consent à ce que MJ Corp SRL et un éventuel Sous-traitant recueillent et traitent, dans le respect des moyens et Finalités compris dans la présente Politique, les Données à caractère personnel recueillies conformément à la présente Politique.
§ 4. L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. La rétractation du consentement ne compromet pas la licéité du Traitement de Données fondée sur le consentement préalablement donné. Dans ce cas, l’Utilisateur exerce son droit de retrait de la manière prévue à l’article 18 de la Politique.
Article 15. Exécution contractuelle
Les Traitements des Données objectivement nécessaires à l’exécution du contrat conclu avec MJ Corp SRL poursuivent les Finalités suivantes :
la création, la gestion et l’administration des comptes des Utilisateurs ;
gérer la relation contractuelle, notamment la commande et la facturation ;
fournir une assistance technique et une communication liée à la mise à disposition du Logiciel ;
Article 16. Obligation légale
§ 1. Afin d’assurer la tenue conforme de sa comptabilité, MJ Corp SRL est amené à traiter les Données de l’Utilisateur. Ces Traitements sont fondés sur l’exécution d’une obligation légale.
§ 2. Conformément au Règlement, pour les Traitements concernés par le présent article, l’Utilisateur ne peut exercer ni son droit d’opposition ni son droit à la portabilité des Données.
Article 17. Intérêts légitimes
§ 1. Certains Traitements de Données à caractère personnel par MJ Corp SRL sont justifiés par la poursuite d’intérêts légitimes de MJ Corp SRL ou d’un tiers prévalant sur les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des Utilisateurs.
§ 2. Cette base juridique fonde les Traitements suivants :
garantir la sécurité du Logiciel, la prévention des accès non autorisés et de la fraude, la détection et la gestion des incidents ;
la défense des droits et intérêts de MJ Corp SRL en justice ou dans le cadre de litiges ;
l’amélioration et l’optimisation des fonctionnalités du Logiciel, notamment par le biais de données agrégées ou anonymisées lorsque cela est possible ;
la réalisation d’analyses statistiques internes nécessaires au développement du Logiciel et des services associés.
§ 3. Lorsque le Traitement de Données est fondé sur l’intérêt légitime, l’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition dans les conditions énumérées à l’article 18 de la présente Politique. Pour les Traitements concernés par le présent article, l’Utilisateur ne peut exercer son droit à la portabilité des données.
Droits des personnes concernées
Article 18. Présentation
§ 1. Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement, l’Utilisateur dispose, dans les conditions prévues par le Règlement, des droits suivants :
le droit d’accès, permettant, premièrement, d’obtenir la confirmation par MJ Corp SRL que des Données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont traitées ; deuxièmement, dans l’affirmative, l’accès à ces Données et ; troisièmement, des informations relatives aux activités de Traitements effectuées sur celles-ci ;
le droit de rectification, permettant d’obtenir de MJ Corp SRL qu’il corrige les informations inexactes ou qu’il complète les informations concernant l’Utilisateur ;
le droit à l’effacement, permettant à l’Utilisateur, dans certaines circonstances, de demander l’effacement de ses Données à caractère personnel ;
le droit à la limitation du Traitement, permettant, dans diverses hypothèses, de demander à ce que MJ Corp SRL restreigne temporairement toute activité de Traitement effectuée sur les Données à caractère personnel de l’Utilisateur, si ce n’est leur seule conservation ;
le droit à la portabilité des Données, permettant à l’Utilisateur, dans certaines circonstances, soit d’obtenir de MJ Corp SRL] les Données à caractère personnel le concernant dans un format intelligible pour les transférer à un autre responsable du Traitement, soit le transfert direct de ces données à un autre responsable du Traitement ;
le droit d’opposition, permettant, dans certaines circonstances, à l’Utilisateur de s’opposer à un Traitement effectué sur les Données à caractère personnel le concernant. En ce cas, MJ Corp SRL doit, en principe, arrêter le Traitement concerné ;
le droit de plainte, permettant d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données belge (ci-après l’ « APD »).
§ 2. Lorsque MJ Corp SRL agit en qualité de Sous-traitant, les demandes relatives aux Données traitées pour le compte du Client doivent être adressées au Client, en sa qualité de responsable du Traitement. MJ Corp SRL apporte au Client l’assistance nécessaire à l’exercice des droits des personnes concernées conformément à l’article 28 du Règlement.
§ 3. Lorsque MJ Corp SRL agit en qualité de responsable du Traitement, les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits qui leur sont conférés par le Règlement et la présente Politique directement auprès de MJ Corp SRL en envoyant un courrier électronique à l’adresse admin@mjcorp.be ou par voie postale à l’adresse suivante : rue d’Amsterdam 10 à 1400 Nivelles. L’Utilisateur joint à sa demande les informations suivantes :
ses nom et prénoms complets ;
son nom d’Utilisateur ou tout autre identifiant de compte ;
son adresse électronique ; et
le droit qu’il souhaite exercer et les Données à caractère personnel concernées.
§ 4. Des modèles pour introduire une demande concernant l’exercice des droits développés ci-dessus sont mis à disposition par l’APD à l’adresse suivante : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.
§ 5. Lorsque MJ Corp SRL peut raisonnablement douter de l’identité de l’Utilisateur soumettant une demande, il se réserve le droit de demander de joindre à la demande une preuve d’identité.
§ 6. MJ Corp SRL communique les informations relatives aux mesures prises à la suite de la demande dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de 2 (deux) mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes reçues. En cas de prolongation, MJ Corp SRL en informera l’Utilisateur dans le mois suivant la réception de la demande, et lui en communiquera les raisons qui la justifient.
Article 19. Droit d’accès
§ 1. Conformément à l’article 15 du Règlement, MJ Corp SRL garantit le droit d’accès de tout Utilisateur à ses Données à caractère personnel. À ce titre, l’Utilisateur a le droit d’obtenir la confirmation du responsable que ses Données font ou non l’objet d’un Traitement et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données ainsi qu’aux informations suivantes :
les Finalités du traitement ;
les catégories de Données à caractère personnel concernées ;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires établis dans des pays tiers de l’Union européenne ou les organisations internationales ;
lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
l’existence du droit de demander au responsable la rectification ou l’effacement de Données à caractère personnel, ou une limitation du Traitement desdites Données relatives à l’Utilisateur, ou du droit de s’opposer à ce Traitement ;
le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
le cas échéant l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visé à l’article 22, paragraphes 1er et 4 du Règlement, et, au moins en pareils cas, des informations utilisées concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce Traitement pour l’Utilisateur ;
lorsque les Données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de l’Utilisateur, toute information disponible quant à leur source.
§ 2. En cas d’exercice du droit d’accès par l’Utilisateur, le responsable du Traitement fournit une copie des informations faisant l’objet de cette demande l’Utilisateur. Pour toute demande de copie supplémentaire, le Responsable se réserve le droit de facturer des frais raisonnables selon l’étendue des coûts administratifs. Est une demande de copie supplémentaire celle qui, sur le plan de la durée et de la portée, concerne les mêmes informations que la demande précédente.
§ 3. Lorsque l’Utilisateur présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’Utilisateur demande qu’il en soit autrement.
Article 20. Droit de rectification
§ 1. Conformément à l’article 16 du Règlement, tout Utilisateur a le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification ou la mise à jour des Données à caractère personnel le concernant qui seraient inexactes, ainsi que le droit de faire compléter des Données incomplètes.
§ 2. Conformément à l’article 19 du Règlement, le responsable notifie à chaque destinataire auquel les Données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification de celles-ci, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable fournit à tout Utilisateur des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande.
Article 21. Droit à l’effacement
§ 1. Conformément à l’article 17 du Règlement, l’Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses Données à caractère personnel dans les meilleurs délais lorsque :
les Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des Finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées d’une autre manière ;
l’Utilisateur s’oppose au Traitement de ses données en vertu de l’article 21, paragraphe 1er, du Règlement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le Traitement, ou l’Utilisateur s’oppose au Traitement en vertu du paragraphe 2 dudit article ;
l’Utilisateur retire le consentement sur lequel est fondé le Traitement, et il n’existe pas d’autre base légale au Traitement ;
les Données à caractère personnel ont fait l’objet d’un Traitement illicite ;
les Données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit belge ; ou
les Données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visées à l’article 8, paragraphe 1er du Règlement.
§ 2. MJ Corp SRL peut s’opposer à la demande faite par l’Utilisateur de supprimer des Données à caractère personnel lorsque le Traitement est nécessaire :
à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
pour respecter une obligation légale issue par le droit de l’Union européenne ou par le droit belge est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi MJ Corp SRL ;
à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
§ 3. Conformément à l’article 19 du Règlement, lorsque MJ Corp SRL procède à l’effacement de Données à caractère personnel, celle-ci notifie à chaque destinataire auquel les Données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de celles-ci exigé par l’Utilisateur, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. MJ Corp SRL fournit à l’Utilisateur des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande.
Article 22. Droit à la limitation du Traitement
§ 1. Conformément à l’article 18 du Règlement, l’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du Traitement de ses Données à caractère personnel, notamment lorsque :
l’Utilisateur conteste l’exactitude des Données, pendant une durée permettant à MJ Corp SRL de vérifier l’exactitude des Données à caractère personnel ;
le Traitement est illicite et l’Utilisateur s’oppose à l’effacement de ses Données, préférant la limitation de leur utilisation ;
MJ Corp SRL n’a plus besoin des Données à caractère personnel aux fins du Traitement, mais celles-ci restent nécessaires à l’Utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou
l’Utilisateur a exercé son droit d’opposition, pendant une durée permettant à MJ Corp SRL de déterminer si les motifs légitimes poursuivis prévalent sur ceux de la personne concernée.
§ 2. L’Utilisateur qui a obtenu la limitation du Traitement est informé par MJ Corp SRL avant que la limitation du Traitement ne soit levée.
§ 3. MJ Corp SRL notifie à chaque destinataire auquel les Données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du Traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. MJ Corp SRL fournit à l’Utilisateur des informations sur ces destinataires s’il en fait la demande.
Article 23. Droit à la portabilité des Données
§ 1. Conformément à l’article 20 du Règlement, tout Utilisateur a le droit de recevoir les Données à caractère personnel le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. L’Utilisateur a le droit de transmettre ces Données à un autre responsable du Traitement sans que MJ Corp SRL ne s’y oppose lorsque :
le Traitement est fondé sur le consentement ou sur l’exécution contractuelle ; et
le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
§ 2. Lorsque l’Utilisateur exerce son droit à la portabilité des Données, il a le droit d’obtenir que les Données à caractère personnel soient transmises directement de MJ Corp SRL à un autre responsable, pour autant que cela soit techniquement possible.
§ 3. Le droit à la portabilité ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et s’exerce sans préjudice du droit à l’effacement prévu à l’article 22 de la présente Politique.
Article 24. Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée
§ 1. Conformément à l’article 21 du Règlement, l’Utilisateur peut s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au Traitement de ses Données à caractère personnel fondé sur les bases légales que sont l’intérêt légitime ou l’exécution d’une mission d’intérêt public. Dans ce cas, MJ Corp SRL cesse le Traitement concerné, sauf s’il démontre l’existence de motifs légitimes et impérieux prévalant sur les intérêts, droits et libertés de l’Utilisateur ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
§ 2. Lorsque les Données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l’Utilisateur a le droit de s’opposer, sans motif et à tout moment, au Traitement de ses Données effectué à ces fins.
§ 3. L’Utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un Traitement automatisé, y compris un Traitement reposant sur des systèmes d’intelligence artificielle, produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire, sauf dans les hypothèses listées à l’article 22, paragraphe 2, du Règlement.
Article 25. Droit de plainte
§ 1. L’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’APD, compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet de l’APD.
L’introduction d’une plainte se fait à l’adresse suivante :
Autorité de protection des données
35 Rue de la Presse, 1000 Bruxelles
Tél. + 32 2 274 48 00
Fax. + 32 2 274 48 35
E-mail : contact@apd-gba.be
Ou, en remplissant le formulaire adéquat sur le site de l’APD à l’adresse suivante : Introduire une plainte | Autorité de protection des données.
§ 2. Tout Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.
Responsabilité et litige
Article 26. Sécurité
MJ Corp SRL s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des méthodes et moyens nécessaires et adéquats en vue de prévenir toute violation de sécurité et de protéger les droits et intérêts de l’Utilisateur.
Article 27. Responsabilité
§ 1. L’obligation de sécurité consacrée à l’article 26 est une obligation de moyens.
§ 2. Le Logiciel peut contenir des liens renvoyant vers des sites n’appartenant pas à MJ Corp SRL. À ce titre, la sécurité et la conformité de ces sites à la Loi et au Règlement ne relèvent pas de la responsabilité de MJ Corp SRL.
Article 28. Droit applicable et juridiction compétente
§ 1. Les dispositions de la présente Politique de confidentialité sont régies par et interprétées conformément au droit belge.
§ 2. Sans que cela ne soit un préalable obligatoire, les parties s’efforceront, de bonne foi, de régler par médiation tout litige découlant de ou étant lié à la présente Politique de confidentialité. Ainsi, tout désaccord, quelle qu’en soit la nature, sera d’abord notifié par l’Utilisateur à MJ Corp SRL à l’adresse e-mail admin@mjcorp.be ou par courrier recommandé à l’adresse postale suivante rue d’Amsterdam 10, 1400 Nivelles.
§ 3. Si les parties ne parviennent pas à une résolution du litige par médiation, ou ne souhaitent y recourir, les cours et tribunaux territorialement compétents pour connaître du litige sont les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Brabant wallon, à moins que ceux-ci ne soient pas désignés comme territorialement compétents en vertu de l’article 624, 1°,2°, ou 4° du Code judiciaire.