CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Article 1. Généralités

§ 1. Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « Conditions ») régissent la fourniture du Logiciel LensIA, par la société à responsabilité limitée MJ Corp, dont le siège est sis rue d’Amsterdam 10 à 1400 Nivelles, inscrite au registre des personnes morales du Brabant Wallon, sous le numéro d’entreprise 1040.068.543 (ci-après le « Prestataire »).

§ 2. Les Conditions forment le contrat liant le Prestataire et toute personne physique ou morale acquérant le Logiciel à des fins professionnelles (ci-après le « Client »). Le Prestataire et le Client sont ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

§ 3. Le Prestataire peut être contacté via courrier ou courriel aux adresses suivantes:

Rue d’Amsterdam 10, 1400 Nivelles, Belgique

info@lensia.be

§ 4. Tous les termes contenus dans les présentes Conditions doivent être entendus en leur sens épicène.

Article 2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants, utilisés au singulier ou au pluriel, auront les significations énoncées dans le présent article :

le « Contrat » désigne le contrat à distance conclu entre le Prestataire et le Client pour la mise à disposition du Logiciel. Le Contrat est régi par les présentes Conditions ;

la « Donnée à caractère personnel » désigne toute information qui, seule ou combinée à d’autres, révèle l’identité d’une personne physique, tels qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

le « Logiciel » désigne le programme informatique édité par le Prestataire, y compris ses mises à jour, correctifs, documentations associées et fonctionnalités, mis à disposition du Client par le Prestataire, permettant l’exécution de services ;

les « Services » désignent l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire, comprenant notamment, de manière non exhaustive, l’hébergement du Logiciel sur l’infrastructure du Prestataire ou de ses sous-traitants, la mise à disposition du Logiciel pour la durée d’abonnement choisi par le Client, l’exécution de services de consultance tiers tel que la stratégie marketing ;

les « Services d’I.A. » désignent l’ensemble des services ou des fonctionnalités de ceux-ci utilisant l’intelligence artificielle ;

la « Politique de confidentialité » désigne le document régissant le traitement des Données à caractère personnel récoltées par le Prestataire conformément aux exigences contenues dans la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la « Loi » ) et dans le Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »);

le « Package » désigne l’ensemble prédéfini et indivisible de fonctionnalités du Logiciel mis à disposition du Client, dont la composition, le contenu et les limites sont décrits dans le devis accepté, fourni par le Prestataire moyennant un prix global et forfaitaire. ;

Article 3. Objet et champ d’application

§ 1. Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise à disposition du Logiciel par le Prestataire.

§ 2. Les Conditions s’appliquent à toute commande de Logiciel telle que formalisée notamment par un devis, un bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

§ 3. L’étendue précise des Services est déterminée dans le devis ou tout document contractuel applicable. En cas de contradiction, les stipulations particulières du devis prévalent sur les présentes Conditions.

§ 4. Les Conditions sont seules applicables, à l’exclusion de toute convention particulière, et constituent l’ensemble de l’accord stipulé entre les Parties, à moins que les présentes Conditions ne prévoient le contraire. Les Conditions remplacent et annulent tout autre accord, proposition, communication ou offre, écrit ou verbal, échangé ou conclu antérieurement entre les Parties et portant sur le même objet.

Article 4. Acceptation des Conditions

§ 1. Les Conditions sont disponibles à l’adresse URL suivante : https://lensia.be/. Elles sont communiquées au Client qui envisage de contracter avec le Prestataire conformément à l’article 17.2 des Conditions.

§ 2. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions préalablement à toute commande du Logiciel, de sorte qu’il confirme explicitement et sans réserve son acceptation aux droits et obligations prévus par les Conditions en signant le devis précité.

Article 5. Modification des Conditions

§ 1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions à tout moment, pour des motifs légitimes, notamment afin de se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Toute modification apportée à la relation contractuelle préserve l’équilibre entre les Parties.

§ 2. En cas de modification des présentes Conditions, le Prestataire publie les nouvelles Conditions sur le Logiciel et informe le Client des modifications effectuées par voie électronique (courrier ou notification directe dans le dit logiciel).

§ 3. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours, à compter de cette notification, pour prendre connaissance des nouvelles Conditions et, en cas de refus, pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle le liant au Prestataire. Les modifications entrent en vigueur le lendemain de l’expiration dudit délai. À défaut de réaction dans ce délai, les nouvelles Conditions sont réputées acceptées par le Client.

Article 6. Durée du contrat

§ 1. Le Contrat est conclu pour une durée ferme de un (1) an à compter de sa souscription/l’activation du Logiciel, à l’échéance de laquelle il sera automatiquement et tacitement renouvelé pour des périodes successives de un (1) an.

§ 2. Chaque Partie peut s’opposer au renouvellement tacite du Contrat en notifiant sa décision à l’autre Partie, par courriel, au moins un (1) mois avant le terme du Contrat en cours. Le Contrat prend alors fin de plein droit à l’échéance dudit terme.

Article 7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

mettre à disposition le Logiciel conformément à ce qui a été convenu avec le Client dans le devis ;

mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires et appropriées afin d’assurer, dans une mesure raisonnable, la continuité et la sécurité du Logiciel, sous réserve des opérations de maintenance ;

veiller à ce que le Logiciel évolue de manière cohérente avec les exigences techniques et réglementaires applicables, sans garantir une adaptation immédiate à toute évolution légale ou réglementaire ;

informer sans retard le Client de tout élément susceptible d’affecter le prix ou le bon fonctionnement du Logiciel ;

exécuter toute prestation accessoire convenue avec le Client ;

corriger, dans des délais raisonnables, les anomalies affectant le fonctionnement du Logiciel ;

Article 8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

payer le prix convenu dans le devis, selon les modalités prévues par les présentes Conditions ;

utiliser le Logiciel conformément à sa finalité professionnelle et s’abstenir de tout usage détourné, frauduleux ou contraire à la réglementation applicable ;

vérifier la cohérence, la pertinence et l’exactitude des résultats générés par le Logiciel avant leur utilisation ou communication à des tiers ;

Article 9. Prix

9.1. Offres et tarifs

§ 1. Le Logiciel est commercialisé sous la forme de trois différents Packages comportant des fonctionnalités distinctes : LensIA One, LensIA Plus et LensIA Pro.

§ 2. Le prix du Package est défini en fonction de l’ensemble des fonctionnalités qui le composent et est dû dans son intégralité, indépendamment du temps effectivement consacré par le Prestataire et de l’utilisation effective, par le Client, de chacune des fonctionnalités comprises.

§ 3. Le Client ne peut exiger la scission du Package, ni le remplacement d’une fonctionnalité par une autre, ni une réduction du prix au motif qu’il renonce à l’une des fonctionnalités comprises. Toute fonctionnalité non expressément mentionnée dans la description du Package fait l’objet d’une commande distincte et d’une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur.

§ 4. Avant toute fourniture du Logiciel, un devis est émis par le Prestataire et transmis au Client. Ce devis précise la nature, l’étendue et le prix des éléments fournis. Les prix indiqués dans le devis couvrent exclusivement les fonctionnalités qui y sont décrites.

§ 5. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement, tels qu’indiqués dans le devis.

§ 6. Les prix sont énoncés et dus en euros (€). Sur le devis le montant additionnel de la TVA et toute autre taxe applicable est explicitement mentionné.

9.2. Clause d’indexation

§ 1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs de ses abonnements afin de répercuter toute évolution significative des coûts facturés par ses propres prestataires, sous-traitants ou fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle. En tout état de cause, l’augmentation résultant de la présente clause n’excède pas 80% (quatre-vingt pour cent) du prix initial renseigné sur le devis.

§ 2. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et prendra effet au moment du renouvellement du présent contrat.

§ 3. En cas de désaccord avec la hausse tarifaire notifiée, le Client dispose du droit de s’opposer au renouvellement de son Contrat en le résiliant sans frais ni indemnité, selon les modalités prévues à l’article 15 des présentes Conditions, avant la date de prise d’effet du nouveau tarif. À défaut d’opposition notifiée dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté le nouveau tarif, qui s’appliquera de plein droit dès la période du Contrat suivant.

9.3. Facturation trimestrielle et paiement par virement

§ 1. L’abonnement est facturé sur une base trimestrielle. La facture est émise par le Prestataire quinze (15) jours avant le début de chaque trimestre.

§ 2. Le paiement s’effectue intégralement par virement bancaire direct sur le compte indiqué sur la facture, au plus tard trente (30) jours après la réception de celle-ci.

§ 3. Le paiement de la facture vaut acceptation des conditions financières convenues et donne droit, selon les modalités prévues, à la fourniture du Logiciel et à ses accès.

§ 4. Toute contestation relative à une facture doit être transmise au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours calendaires après sa réception par courriel à l’adresse électronique suivante : info@lensia.be. À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

9.4. Changement de formule d’abonnement et ajustement tarifaire

§ 1. Le Client peut à tout moment solliciter le passage d’une Formule d’abonnement à une autre. La demande est adressée par courriel au Prestataire à l’adresse suivante : support@lensia.be. Toute demande de changement de Package formulée en cours de mois prend effet le premier jour du mois suivant.

§ 2. En cas de passage à une Formule supérieure, le surcroît tarifaire pour la durée restant à courir est calculé proportionnellement au nombre de jours restants dans le trimestre en cours. Ce montant fait l’objet d’une facture complémentaire émise dans les quinze (15) jours.

§ 3. En cas de passage à une Formule inférieure, le trop-perçu facturé pour la durée restant à courir donne lieu à l’émission d’une note de crédit dans les quinze (15) jours. Celle-ci s’impute de plein droit sur la facture du trimestre suivant.

9.5. Retard de paiement et rappels

§ 1. En cas de retard dans le paiement d’une échéance, un premier rappel écrit est adressé au Client à titre gratuit. Si le défaut de paiement persiste à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours civils à compter de ce premier rappel, un deuxième rappel est transmis au Client. L’envoi de ce deuxième rappel entraîne de plein droit, et sans autre mise en demeure préalable, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros (€) au titre de la couverture des frais administratifs et de recouvrement encourus par le Prestataire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire et raisonnable sur justification.

§ 2. Des intérêts moratoires au taux directeur visé à l’article 2, 4° de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales majoré de 8 points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur commencent à courir, de plein droit et sans mise en demeure, à partir du jour suivant le défaut de paiement.

Article 10. Période d’essai

§ 1. Afin de s’assurer que le Logiciel réponde aux besoins du Client, la mise à disposition du Logiciel est assortie d’une période d’essai gratuite d’une durée de sept (7) jours à compter de l’ouverture de l’. Chaque Client ne peut bénéficier que d’une période d’essai, identifiée notamment par son entreprise, son numéro d’entreprise ou son identifiant.

§ 2. Durant la période d’essai, le Client dispose de l’ensemble des fonctionnalités du Logiciel de sorte qu’il puisse l’utiliser dans les mêmes conditions qu’une personne disposant du Logiciel hors période d’essai. Les fonctionnalités disponibles lors de cette période d’essai dépendent du Package voulant être utilisé par le Client.

§ 3. L’ensemble des dispositions du Contrat sont applicables au Client lors de la période d’essai à l’exception de celles relatives à la facturation et à sa durée.

§ 4. A la suite de la période d’essai, le Client est libre :

soit de poursuivre l’exécution du Contrat, auquel cas, la facturation ainsi que la durée contractuelle commencent à courir à compter du jour suivant l’expiration de la période d’essai;

soit de ne pas poursuivre l’exécution du contrat, sans avoir à justifier sa décision.

§ 5. Le Client communique sa décision de poursuivre sa souscription au Package choisi ou d’y renoncer, par écrit, au plus tard le dernier jour de la période d’essai. À défaut de confirmation explicite de sa part dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté la poursuite du Contrat.

§ 6. Dans le cas où le Client décide de ne pas poursuivre sa souscription au Package choisi, le Contrat prend fin de plein droit, sans que le Client ne doive payer d’indemnité. À cet égard, le Client perd tout accès au Logiciel de sorte qu’il ne sera plus en mesure de l’utiliser.

§ 7. Si le Client souhaite souscrire un accès au Logiciel à une date ultérieure à l’expiration de sa période d’essai, cette souscription s’effectuera directement aux conditions financières et tarifaires en vigueur, sans possibilité de bénéficier d’une nouvelle période d’essai gratuite.

Article 11. Exception d’inexécution

§ 1. Sans préjudice de l’article 13 des Conditions, en cas d’inexécution de ses obligations par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses propres obligations, après notification au Client, jusqu’à l’exécution complète des obligations concernées. La notification précise la cause de la suspension et les circonstances qui la justifient.

§ 2. De même, après mise en demeure notifiée au Prestataire, le Client est en droit de suspendre tout ou partie du paiement dû en cas d’inexécution contractuelle imputable au Prestataire. L’étendue de la suspension doit être proportionnée au préjudice subi par le Client.

Article 12. Responsabilité

§ 1. Le Prestataire met en œuvre les diligences raisonnables afin d’assurer la fiabilité et le bon fonctionnement du Logiciel. Toutefois, il ne garantit pas que les résultats générés ou les réponses fournies par les Services d’I.A. soient exempts d’erreurs, complets, exacts ni parfaitement adaptés aux besoins spécifiques du Client.

Le Client est expressément informé que le Logiciel intègre des outils d’intelligence artificielle susceptibles d’engendrer des erreurs, des omissions, des inexactitudes ou des réponses erronées. Les Services d’I.A. ne sont pas conçus, prévus pour ou destinés à être utilisés comme des substituts au jugement humain, à l’expertise professionnelle ou à un contrôle critique du Client. Ils constituent uniquement des outils d’assistance et d’aide à la décision.

À ce titre, le Client reconnaît que les résultats et réponses générés par les Services d’I.A. dépendent notamment des données introduites, de leur qualité, de la précision des requêtes (prompts) et de leur utilisation. Le Client est en outre seul responsable :

des données, fichiers et requêtes qu’il introduit dans le Logiciel ;

de la vérification préalable, de la validation et du contrôle critique de l’exactitude des réponses et contenus produits par l’intelligence artificielle avant toute exploitation ou prise de décision ;

de l’utilisation qu’il fait des résultats et réponses générés ;

des analyses, conclusions, décisions et audits réalisés sur la base de ces résultats ; et

du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité.

En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable pour les dommages occasionnés à la suite :

des décisions prises par le Client sur la base des résultats ou réponses générés ;

d’un manquement du Client à son obligation de vérifier les informations restituées par les Services d’I.A. ;

des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les données fournies par le Client ou contenues dans la base de données soumise à l’intelligence artificielle ; et

d’une utilisation du Logiciel non conforme à sa destination ou aux présentes Conditions.

§ 2. La responsabilité du Prestataire est uniquement engagée du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ainsi que, sauf en cas de force majeure, du fait, de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet du Contrat. Les limitations de responsabilité stipulées au sein du paragraphe précédent ne dérogent en aucun cas à ce qui précède.

§ 3. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues sauf situation de dol ou de faute lourde dans son chef, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 (douze) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 13. Force majeure

§ 1. Sauf en ce qui concerne l’obligation du Client de payer les montants dus, en cas de force majeure rendant impossible l’exécution des Conditions par l’une des Parties, aucune d’entre elles ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations ; les obligations des Parties seront, en outre, suspendues jusqu’à la notification de la fin de l’événement.

§ 2. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer dans les meilleurs délais l’autre Partie de la survenance de ces événements. Celle-ci disposera de dix (10) jours ouvrables pour la contester. Les Parties mettront tout en œuvre afin de réduire l’obstacle empêchant la bonne exécution des obligations découlant des présentes Conditions.

§ 3. Si ces circonstances se prolongent au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties se verra attribuer le droit de se dégager de la relation contractuelle par simple notification écrite et sans remboursement, sans devoir demander la résiliation de la relation contractuelle découlant des présentes Conditions à un tribunal. Cette action ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

§ 4. Par exception à ce qui précède, la Partie ayant, par sa faute ou sa négligence, provoqué les évènements rendant impossible l’exécution de son obligation, ne peut se prévaloir de la force majeure et demeure ainsi responsable de l’inexécution de celle-ci. Il en va de même lorsque la Partie est en demeure de s’exécuter avant la survenance du cas de force majeure.

Article 14. Confidentialité

§ 1. Le Prestataire respecte le droit à la vie privée de ses Clients. Il s’engage à ce que toutes les informations récoltées sur les Clients, personnes physiques, soient considérées comme des Données à caractère personnel.

§ 2. Le Prestataire traite les Données à caractère personnel des Clients, personnes physiques, dans le cadre de la fourniture du Logiciel. À ce titre, le Prestataire s’engage à respecter les exigences contenues dans le Règlement et la Loi. Le traitement de ces données effectué par le Prestataire est également encadré par sa Politique de Confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://lensia.be/.

Article 15. Résiliation

§ 1. Les Parties peuvent résilier le Contrat à tout moment avant son terme, sous réserve d’adresser à l’autre Partie une notification écrite par courriel et de respecter un délai de préavis de trente (30) jours.

§ 2. Le préavis court à compter de la réception de la notification. Le Client conserve l’accès au Logiciel jusqu’à l’expiration du préavis. La facturation de celui-ci est ajustée strictement à la durée d’utilisation effective.

§ 3. Si la période couverte par le préavis est inférieure au trimestre déjà facturé et réglé d’avance, le Prestataire émet une note de crédit pour les jours restants et procède au remboursement du solde dans un délai de trente (30) jours.

Article 16. Résolution

§ 1. Le Prestataire peut résoudre les présentes Conditions, en tout ou en partie, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure et sans préavis, en cas de :

violation grave ou répétée par le Client des présentes Conditions ;

utilisation du Logiciel de manière non conforme, illicite ou contraire à leur finalité ;

non-paiement des sommes dues à l’échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant [durée] ;

atteinte aux droits du Prestataire, notamment en matière de propriété intellectuelle ; et

comportement du Client compromettant la sécurité, le fonctionnement ou l’intégrité du Logiciel.

§ 2. La résolution produit ses effets à compter de sa notification et entraîne la cessation des droits d’utilisation du Logiciel, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 17. Dispositions diverses

17.1. Clause salvatrice

§ 1. La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité éventuelle de tout ou partie d’une stipulation des présentes Conditions n’affecte pas la validité des autres stipulations. Les Parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation nulle, illicite ou inapplicable par une stipulation valable poursuivant un objectif économique et juridique équivalent.

§ 2. Toute stipulation, tout paragraphe ou toute disposition déclaré nul en ce qu’il dépasse un seuil maximal ou tombe sous un seuil minimal ou jurisprudentiel demeure applicable jusqu’au seuil maximal ou minimal pertinent.

17.2. Publications et communications des Conditions

Les présentes Conditions sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://lensia.be/.

Elles peuvent également être communiquées au Client sur simple demande, sous format électronique.

Elles lui seront, en tout état de cause, transmises avant la conclusion du Contrat.

17.3. Titres

Les titres et sous-titres utilisés dans les présentes Conditions n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Ils sont utilisés à des fins de commodité uniquement.

Article 18. Droit applicable et juridictions compétentes

Les dispositions des présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

18.1. Règlement à l’amiable

§ 1. Sans constituer un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice, les Parties s’engagent à privilégier, dans la mesure du possible, le recours à une médiation volontaire menée sous l’égide d’un médiateur agréé, pour tout différend relatif à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions.

Cette médiation sera initiée dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification du différend par l’une des Parties.

§ 2. À cette fin, toute Partie peut notifier le différend à l’autre Partie par courrier électronique ou par courrier recommandé aux coordonnées communiquées par celle-ci.

18.2. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable du litige, ou en cas de refus de l’une des Parties de participer à une médiation, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont seuls compétents.